Décret du 12 juillet 2000 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11219
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Décret du 12 juillet 2000 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000198D

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, M. Yves Philippoteaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er novembre 2000.
Dans cette situation, M. Philippoteaux percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 31 octobre 2002, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.